1. Objet du présent document
Le présent document décrit la procédure de vérification d’identité applicable à tout titulaire de compte auprès du Casino de Saint-Raphaël. Il précise les obligations réglementaires, les documents acceptés, les étapes du processus, les conséquences d’un dossier incomplet ou refusé, ainsi que les modalités de traitement des données transmises.
La vérification d’identité constitue une obligation légale imposée aux opérateurs de jeux d’argent agréés en France par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Elle s’applique sans exception à l’ensemble des titulaires de compte, indépendamment du montant des transactions effectuées.
2. Cadre réglementaire
Le Casino de Saint-Raphaël est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’aux textes réglementaires ultérieurs encadrant les obligations de connaissance du client (KYC - Know Your Customer).
L’ANJ, régulateur unique du secteur des jeux d’argent en France depuis 2020, impose à tout opérateur agréé de vérifier l’identité, l’âge et la situation du joueur avant toute autorisation de dépôt, de mise ou de retrait. Cette obligation vise notamment à :
- confirmer que le titulaire du compte a atteint l’âge légal de 18 ans ;
- s’assurer que la personne ne figure pas sur le registre d’interdiction de jeux géré par l’ANJ ;
- prévenir le blanchiment de capitaux, la fraude et l’usurpation d’identité ;
- garantir la concordance entre le titulaire du compte et le titulaire du moyen de paiement utilisé.
Aucune dérogation à cette procédure n’est possible sur une plateforme opérant légalement en France. Tout compte dont la vérification n’est pas complétée reste soumis à des restrictions d’utilisation jusqu’à régularisation.
3. Moment de la vérification
La vérification d’identité est initiée dès l’ouverture du compte. Elle doit être complétée au plus tard avant la première mise, le premier dépôt ou la première demande de retrait, selon l’étape à laquelle le contrôle est déclenché par le service conformité.
En cas de comportement atypique, de dépôt d’un montant élevé, d’incohérence dans les informations déclarées ou de tentative de modification du moyen de paiement, une vérification renforcée peut être déclenchée à tout moment, y compris pour un compte déjà partiellement validé.
4. Documents acceptés
4.1 Pièce d’identité officielle
Le titulaire du compte doit fournir l’un des documents suivants, en cours de validité au moment de la soumission :
- Carte nationale d’identité (CNI) - recto et verso obligatoires ;
- Passeport - page photo et page des données personnelles ;
- Permis de conduire - recto et verso obligatoires ;
- Titre de séjour ou permis de travail - recto et verso obligatoires.
Un document périmé est systématiquement refusé, y compris si une prolongation administrative a été accordée par les autorités. Seule la date figurant sur le document fait foi pour la procédure KYC.
4.2 Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois est requis. Les documents acceptés incluent notamment :
- facture d’électricité, de gaz ou d’eau ;
- avis d’imposition ou de non-imposition ;
- relevé bancaire mentionnant l’adresse postale du titulaire ;
- tout autre document officiel comportant le nom complet et l’adresse du titulaire.
4.3 Document bancaire
Selon les cas, le service conformité peut demander un document attestant de la concordance entre le titulaire du compte et le moyen de paiement utilisé. Ce document peut prendre la forme d’un relevé bancaire ou d’une capture de la carte utilisée, avec les informations sensibles (CVV, certains chiffres) masquées par le titulaire avant envoi.
5. Procédure de soumission des documents
La transmission des documents s’effectue via la rubrique dédiée du compte joueur, accessible depuis la section “Mon compte”, “Documents” ou “Vérification” selon l’interface disponible.
Exigences techniques pour les fichiers soumis :
- les documents doivent être lisibles dans leur intégralité ;
- les photos ou scans ne doivent comporter ni reflet, ni doigt occultant une partie du document, ni flou ;
- les hologrammes et éléments de sécurité doivent rester visibles ;
- les quatre coins du document doivent apparaître dans le cadre.
Tout document ne respectant pas ces critères est refusé sans délai supplémentaire accordé automatiquement. Le titulaire du compte est alors invité à soumettre un nouveau fichier conforme.
6. Niveaux de vérification
La procédure de vérification comporte deux niveaux distincts.
- Niveau 1 - Vérification déclarative : les données personnelles saisies lors de l’inscription (nom, prénom, date de naissance, adresse) sont recoupées avec des sources de référence externes. Ce niveau est appliqué à l’ensemble des nouveaux comptes.
- Niveau 2 - Vérification renforcée: déclenchée en cas de profil à risque, d’activité atypique ou d’incohérence détectée lors du niveau 1. Ce niveau mobilise des solutions de vérification électronique d’identité (eIDV) et peut inclure une demande de documents supplémentaires ou une procédure de vidéo-identification avec selfie dynamique.
7. Conséquences d’un dossier incomplet ou refusé
Tant que la vérification d’identité n’est pas validée par le service conformité, les restrictions suivantes s’appliquent au compte concerné :
- impossibilité d’effectuer des dépôts ;
- impossibilité de placer des mises ;
- impossibilité de demander un retrait des fonds disponibles.
En cas de refus définitif d’un document, le titulaire du compte est informé du motif et invité à soumettre un document alternatif conforme aux exigences décrites à la section 4. Le service conformité reste disponible pour accompagner le titulaire dans la régularisation de son dossier.
8. Interdiction de jeux et registre ANJ
Le Casino de Saint-Raphaël est tenu de consulter le registre d’interdiction de jeux géré par l’ANJ avant toute activation de compte. Toute personne figurant sur ce registre se voit refuser l’accès aux fonctionnalités de jeu, conformément aux obligations légales en vigueur.
Toute personne souhaitant s’inscrire volontairement au registre d’interdiction de jeux peut effectuer cette démarche directement auprès de l’ANJ via le portail interdictiondejeux.anj.fr. Cette procédure implique une vérification d’identité distincte, réalisée par l’ANJ via France Identité ou une solution de vidéo-identification agréée.
9. Traitement des données personnelles
Les documents transmis dans le cadre de la vérification d’identité sont traités exclusivement à des fins de conformité réglementaire. Ils sont conservés conformément aux durées légales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de protection des données personnelles.
Le Casino de Saint-Raphaël ne transmet pas ces documents à des tiers à des fins commerciales. Leur traitement est encadré par la réglementation française en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).
Pour toute question relative au traitement des données personnelles dans le cadre de cette procédure, il est possible de contacter le service conformité via les coordonnées disponibles dans la rubrique Contact du site.
10. Contact
Pour toute question relative à la procédure de vérification d’identité, à l’état de traitement d’un dossier ou aux documents requis, le service conformité est joignable via les canaux de contact officiels du Casino de Saint-Raphaël indiqués dans la section dédiée du site.